AVANTAGES FISCAUX
Exonération fiscale possible :
L’article 199 sexdecies du Code Générale des Impôts prévoit que (sauf modification de la législation en vigueur) :
Le bénéficiaire peut bénéficier d'une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an (ou 15 000 € s'il s'agit de la 1e année d'imposition du client).
Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d'enfant handicapé.
Avant le 31 janvier de chaque année, le Service doit fournir, à chacun de ses bénéficiaires, une attestation fiscale qui leur permet de bénéficier de l’avantage fiscal pour l'année précédente.
A noter que depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt bénéficie également aux personnes non imposables.
Pour plus de précisions sur ces dispositions, vous pouvez vous reporter à l’article 199 sexdecies du Code Générale des Impôts.
* TVA réduite à 5,5% AIDE A LA PERSONNE
* TVA réduite à 10% SERVICE A LA PERSONNE
Moyens de Paiement
* Chèque Bancaire
* Virement bancaire
* CESU (chèque emploi service universel) préfinancé, délivré par les mutuelles, caisses de retraite ou comités d’entreprises.
*Pas de frais de dossier, ni de cotisation annuelle.
►Aucune responsabilité, contraintes juridiques, fiscales et sociales.
►Aucune formalité administrative, vous n’êtes pas l’employeur.
►Assurance prise en charge qui couvre les salariés.
NB : Le règlement des prestations en espèces ne permet pas l’avantage fiscal.
Pour votre habitation
Possibilité d’aides financières pour les travaux d’amélioration de l’habitat.
FOIX ARIEGE / MAISON DE L’Habitat - TEL : 05 34 09 24 82